CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE
Les Anges de la Vigne – Biron (17800)
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les locations saisonnières des chambres d’hôtes « Les Anges de la Vigne », situées à Biron (17800).
La réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Réservation et paiement
La réservation devient ferme et définitive après :
- acceptation des présentes CGV
- paiement intégral du séjour
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire, ou sur place à l'arrivée.
3. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du délai légal de rétractation.
4. Conditions d’annulation par le client
Les conditions d’annulation sont les suivantes :
- Annulation à plus de 31 jours avant l’arrivée : remboursement intégral
- Entre 30 et 15 jours : 50 % du montant dû
- Entre 14 et 8 jours : 80 % du montant dû
- À moins de 7 jours : 100 % du montant dû
En cas de séjour écourté, aucun remboursement ne sera effectué.
5. Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation du fait du propriétaire, les sommes versées seront intégralement remboursées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée sauf faute grave.
6. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 150 € est demandé à l’arrivée.
Il est restitué dans un délai maximum de 7 jours après le départ, déduction faite des éventuelles dégradations constatées.
7. Arrivée et départ
Arrivée : à partir de 16h
Départ : avant 11h
Tout retard doit être signalé.
8. Utilisation des lieux
- Établissement non-fumeur
- Animaux non admis
- Respect du calme du domaine exigé
- Aucune fête ou événement autorisé
Le client s’engage à respecter la tranquillité des lieux.
9. Capacité d’accueil
Le nombre d’occupants ne peut dépasser la capacité indiquée lors de la réservation.
Toute personne supplémentaire pourra entraîner l’annulation immédiate du séjour sans remboursement.
10. Responsabilité
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable :
- en cas de perte, vol ou dégradation d’effets personnels
- en cas d’interruption des services indépendants de sa volonté (eau, électricité, internet)
- en cas de force majeure
11. Jacuzzi
L’accès au Jacuzzi est inclus dans le séjour.
Les utilisateurs doivent respecter les consignes affichées.
L’utilisation se fait sous l’entière responsabilité des clients.
Les mineurs doivent être accompagnés.
12. Assurance
Le client est responsable des dommages causés par lui-même ou les personnes l’accompagnant.
Il est recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, adresse, téléphone, email, coordonnées bancaires le cas échéant) sont nécessaires à la gestion des réservations, à l’exécution du contrat de séjour, au respect des obligations légales et fiscales ainsi qu’à la communication avec le Client avant, pendant et après son séjour.
Ces données sont exclusivement destinées au propriétaire de l’établissement.
Elles ne sont en aucun cas vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant dans le cadre de la gestion des réservations (plateforme de réservation, prestataire de paiement sécurisé), uniquement dans la limite nécessaire à l’exécution du service.
Les données relatives aux séjours sont conservées :
- pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle ;
- puis archivées pendant la durée légale de conservation applicable aux obligations comptables et fiscales (jusqu’à 10 ans conformément à la législation en vigueur).
Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par l’établissement lorsque le paiement est effectué via un prestataire sécurisé.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée par email à : liscabegay@gmail.com.
En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
14. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du lieu de situation de l’établissement, sauf dispositions légales impératives contraires.